Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de l’Administration Communale de la SOCIETE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à ADRESSE2.) le 18 novembre 2019 (Vol.2, Art. 106).grand-ducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication des immeubles

454 signifie que l’appel en matière de compétence est recevable, encore que la demande n’excède pas les limites du dernier ressort » (M. Rivière, Pandectes françaises, 1889, n° 833) ou encore

donné acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien intégral du cahier des charges renfermant les clauses et conditions de la vente tel qu’il fut établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière respectivement par le règlement d’administration publique visé par l’articledit

payer à Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, le montant de 264.157,53.- euros, et lui déclarant que faute de ce faire dans le délai de 15 jours, il y sera contraint par la vente de ses biens immobiliers y renseignés, conformément aux articles 2 et suivants de la loi du 2 janvier 1889.G), de se voir donner acte de ce qu’il sollicite le maintien intégral

régulière en la forme et valable au fond et il a été dit que l’adjudication de l’immeuble saisi aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général ainsi modifié pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg,

acte d’ouverture de crédit et, finalement, a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme Banque X) SA en continuation de la procédure sur base de l’article 71 de la loi 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et par voie de conséquence a autorisé la continuation des poursuites sur les immeubles plus amplement spécifiés dans le

Januar 1889, eingefügt in die neue Zivilprozessordnung unter Artikel 879 und folgende, über die Immobiliarbeschlagnahme die verkaufte Immobilie durch einen Notar ihrer Wahl versteigern lassen, um sich durch den

la saisie réelle de son bien immeuble, et encore plus spécialement après le délai de 30 jours francs par la vente forcée, en vertu de l’article 879 du nouveau code de procédure civile, respectivement de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble d’habitation et de commerce, sis à Wasserbillig, 27 Grand-Rue, inscrit au cadastre de la

1889 et 11 juin 1892, 3, 329).

pour but l’exécution du contrat, ne constituent pas une demande nouvelle irrecevable, étant donné que la résolution demandée n’est, en définitive, qu’un mode de réparation du préjudice causé par l’inexécution du contrat et ne constitue qu’une forme de dommages et intérêts pour cause survenue depuis le jugement dont appel (cf. Cour d'appel 20 décembre 1889, 3

instance d’avoir admis que l’adjudication dûment transcrite, faite en application de la loi du 2 janvier 1889, avait purgé l’hypothèque de l’appelant et qu’en corrélation de ce fait, la vente opérée par le no-taire B.), sans indication de l’hypothèque de l’appelant, n’enga-geait pas la responsabilité du notaire, en l’absence d’un préjudice dans le chef de l

Lorsqu’un prévenu, inculpé simultanément d’un délit et d’une contravention connexe à ce délit, est acquitté par le tribunal correctionnel du chef du délit, il n’est pas en droit de demander son renvoi devant le tribunal de police, pour être jugé du chef de la contravention, mais le tribunal reste compétent pour en connaître (Cour 23 novembre 1889 et 11 juin

Januar 1889 über die Immobiliarbeschlagnahme durch das Amt eines Notars ihrer Wahl öffentlich versteigern zu lassen, um die Zahlung der Rente, sowie eventuell geschuldeter Zinsen und Kosten, aus dem Erlös der Versteigerung zu

vendre, conformément à l'article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur l'expropriation forcée, les immeubles assujettis à son hypothèque légale;

loi du 2 janvier 1889 ».

1889,1,69);