Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (ci-après « la loi du 16 juillet 2021 »), entrée en vigueur le 27 juillet 2021.sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, encore dénommée « loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles

En ce que l'ordonnance de renvoi n°1889/11 du 9 septembre 2011 était inopérante parce que dépourvue des signatures des magistrats qui l'ont rendue,

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