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Date
Juridiction
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20241129_JPLSA_3762_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° L-SA-1882/23partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1882/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour la somme de 5.551,15 euros ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg