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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le Tribunal estime que l’astreinte est une obligation étrangère au contrat qui n’est pas garantie par la caution. (cf. Trib. d’Arr. Diekirch, 2 mai 1882, Pas. 2, p. 205).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre