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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’existence et la vérité de ce testament par les voies que la loi autorise (Cour d’appel, 23 mars 1882, Pas. 2, p. 95 ; TAL, 9 janvier 1924, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le Tribunal estime que l’astreinte est une obligation étrangère au contrat qui n’est pas garantie par la caution. (cf. Trib. d’Arr. Diekirch, 2 mai 1882, Pas. 2, p. 205).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre