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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour déterminer le taux du ressort, il faut prendre en considération la valeur de la demande et non celle de la condamnation prononcée (Civ. 26 juill. 1882, DP 1883. 1. 342).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre