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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour déterminer le taux du ressort, il faut prendre en considération la valeur de la demande et non celle de la condamnation prononcée (Civ. 26 juill. 1882, DP 1883. 1. 342).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Le Tribunal estime que l’astreinte est une obligation étrangère au contrat qui n’est pas garantie par la caution. (cf. Trib. d’Arr. Diekirch, 2 mai 1882, Pas. 2, p. 205).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume Kroll, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B115009, 2) A.), demeurant à I-(

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    1. la société civile Architectes, Urbanistes Carlo Schemel, Patrick Wirtz & Associés, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 3, rue Guillaume Kroll, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 605,1. la société civile Architectes, Urbanistes Carlo

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    3. la CAISSE DE MALADIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, établissement public, représenté par son organe représentatif actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, Bâtiment Drosbach, 12, rue Guillaume Kroll,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre