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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    D’abord facultative (Cass. req. 8 août 1864, S.1864.1.409), cette vérification est par la suite devenue obligatoire (Cass req. 8 février 1881, DP. 1882.1.329).

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé