Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du rapprochement des articles 1709, 1711 et 1713 du Code civil que les règles générales applicables au louage de biens immeubles le sont également au louage de biens meubles, autant qu’elles sont compatibles avec la nature des choses (Cass. fr. civ. 16 août 1882 in Philippe Malaurie, Laurent Aynès & Pierre-Yves Gautier, Les Contrats spéciaux

partie de sa succession (T.A.D., 4.5.1882, n° Judoc 88204165), force est de constater que les faits à la base du cas d’espèce ne correspondent pas à ceux ayant abouti à la jurisprudence précitée alors qu’en l’espèce les deux conjoints ont agi de concert pour revenir sur ce qui avait été convenu antérieurement.

conserver la chose prêtée (C. civ., art. 1880 et 1882).