Décisions intégrales des juridictions judiciaires

coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

comparant par la société coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, représentée aux fins

comparant par la société coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, représentée aux fins

comparant par la société coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drobach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, représentée aux fins

2.) la CAISSE DE MALADIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, Bâtiment Drosbach, 12, rue Guillaume Kroll, établissement public représenté par son organe représentatif actuellement en fonctions,

La concluante n’est en particulier pas la même entité juridique que la société J S.A., constituée le 5 juillet 1882 et immatriculée au RCS sous le numéro B 6.990 et dont la dénomination a été changée en C Luxembourg en date du 31 mars 2006 et en C Luxembourg en date du 28 mars 2008 (pièces 5 à 7 de Maître Hoss).

la société à responsabilité limitée R CAPITAL, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume Kroll, représentée par son gérant,

nomme expert Marc MULLER demeurant L-1882 Luxembourg, 3A, rue Guillaume KROLL, avec la mission de concilier les parties, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

La société XXXXXX se prévaut ici de l’article 5 de l’arrêté royal grandducal du 29 mars 1882 concernant les poursuites pour le recouvrement des impositions communales directes autres que les centimes additionnels.

Notre-Dame et Monsieur Marc MULLER, réviseur d’entreprise, demeurant à L-1882 Luxembourg, 3a rue Guillaume Kroll ;