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Thèmes
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20251016_CAS-2025-00022_137_pseudonymisé-accessible.pdf
75 Ce décret, tel que modifié en 1882, 1944, 1945 et 1971, a été abrogé au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 42 de la LPA (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/dec/1810/12/14/n1/jo).
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20240321_CAS-2023-00093_49_pseudonymisé-accessible.pdf
275 Mémoire en réponse de l’Etat, page 14, deuxième alinéa, citant : Cour de cassation de Belgique, 20 mars 1882, Pasicrisie belge, 1882, I, page 146.
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20231214_CAS-2023-00026_140_pseudonymisé-accessible.pdf
4 Cass. n° / 02 du 25.04.2002, n° 1882 du registre :
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20170309_3760-accessible.pdf
la société anonyme COMPTOIR DES FERS ET METAUX, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 5A, rue Guillaume Kroll, Zone d’activité « Cloche d’Or », représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 71025,
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