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20240321_CAS-2023-00093_49_pseudonymisé-accessible.pdf
275 Mémoire en réponse de l’Etat, page 14, deuxième alinéa, citant : Cour de cassation de Belgique, 20 mars 1882, Pasicrisie belge, 1882, I, page 146.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231214_CAS-2023-00026_140_pseudonymisé-accessible.pdf
4 Cass. n° / 02 du 25.04.2002, n° 1882 du registre :
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170309_3760-accessible.pdf
la société anonyme COMPTOIR DES FERS ET METAUX, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 5A, rue Guillaume Kroll, Zone d’activité « Cloche d’Or », représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 71025,
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