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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant arrêt numéro 5/12 de la Cour de cassation du 9 février 2012 (numéro 1881 du registre), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de procédure.

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg