Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le régime de droit commun relatif à la prescription ,tel qu'il existe d'ailleurs tant en France qu' en Belgique et a Grand-Duché de Luxembourg (c'est-à-dire sauf disposition légale dérogatoire -exemple:art.65 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) veut que lorsqu'une citation en justice interrompt la prescription en vertu de l'