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20230608_TAL18_1320_pseudonymisé-accessible.pdf
5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20211216_TAL18_2758a-accessible.pdf
5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20211216_TAL18_2759a-accessible.pdf
5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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100204-TAux18-496a-accessible.pdf
poudres et explosifs font l’objet d’une réglementation spéciale à part, non visée par le Ministère Public (Loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives et arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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100204-TALux18-496a-accessible.pdf
poudres et explosifs font l’objet d’une réglementation spéciale à part, non visée par le Ministère Public (Loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives et arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives).
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