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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle