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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    P.1.) est de nationalité luxembourgeoise et le délit d’incitation à la haine est sanctionné en France aux termes de l'article 24 alinéa 5 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle