Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, le texte actuel de l’article 457-1 du Code pénal qui a repris en les adaptant au texte français correspondant, les dispositions de l’ancien article 455 du Code pénal et qui correspond en substance au texte de l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, en érigeant en délit l’incitation à la haine, poursuit le

des faits telle que retenue dans l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cet article, qui reprend partiellement le texte d’un article en vigueur antérieurement, reproduit la formulation de l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, identité de formulation expressément voulu par les auteurs de la loi (travaux parlementaires n° 4071, session ordinaire 1994-1995, commentaire destexte de