Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal relève d’ailleurs qu’en France, les anciens articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, punissait ceux qui « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins,

rébellion avec la circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes porteurs d'armes et d'un concert préalable, d'infractions à la législation sur les armes et munitions, d'infractions à la loi du 18 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives, ainsi que du chef d'infractions aux articles 1 et 2 de l'arrêté

Numéro 1881 du registre.