Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en cas de condamnation par défaut pour délit, il peut, en cas de non-signification à personne, faire opposition jusqu‘à l‘exécution (loi du 29 déc. 1880), et qu’en cas de condamnation contumaciale pour crime, l’article 476 du code d’instruction criminelle lui

6 A titre exemplatif: Cour de cassation, arrêt du 25 avril 2002, numéro 1880 du registre.

25 avril 2002, numéro 1880 du registre.