Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°1880/25 du 2 juin 2025 Dossier n° L-CIV-80/25

ADRESSE3.), section C de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/1880, d’une contenance de 7 ares 80 centiares, du fait de l’usucapion ;la parcelle no.NUMERO1.)/1880 aurait été clôturée par un fil électrique.

Les articles 1880 et suivants du Code civil, qui composent la section intitulée “Des engagements de l’emprunteur”, ont pour objet de préciser quels sont les dommages et les dépenses occasionnés par l’usage de la chose, dont l’emprunteur a la charge.À cette fin deux obligations lui sont imposées : respecter l’usage convenu (C. civ., art. 1880 et 1881) et

A.), estimant la responsabilité de B.) engagée principalement sur les articles 1875 et 1880 et suivants du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, réclame dédommagement intégral de son préjudice, à savoir 33.914,25 euros, un montant de 200 euros ayant été réglé par la partie défenderesse suite à la mise en demeure du 21