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Date
Juridiction
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20080131-TALux18-393a-accessible.pdf
Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle