Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

Il y a lieu de relever à cet égard que « l’article 187 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle a été introduit par une loi du 29 décembre 1880, partant à une époque où la loi d’instruction criminelle prévoyait qu’en matière pénale, toutes les citations, jugements et arrêts étaient signifiés par exploit d’huissier à leur destinataire, de sorte qu’il n’a pas

560, Cour 7 février 1880, P.