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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’immeuble en question construit avec de la pierre sablière date des années 1880 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    que l'inculpé ait connu le droit d'autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit. (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il y a lieu de relever à cet égard que « l’article 187 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle a été introduit par une loi du 29 décembre 1880, partant à une époque où la loi d’instruction criminelle prévoyait qu’en matière pénale, toutes les citations, jugements et arrêts étaient signifiés par exploit d’huissier à leur destinataire, de sorte qu’il n’a pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle