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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La ratification tacite peut résulter de tous actes, faits et circonstances qui manifestent, de la part du mandant, la volonté certaine de ratifier (Cass. req., 11 nov. 1879 : DP 1880, 1, 421).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le point de départ du délai est le premier acte du trouble de droit ou de fait impliquant une prétention rivale à la possession du demandeur (Cass. civ., 18 août 1880, DP 1881, 1, p. 451 ; 16 décembre 1929, Gaz.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre