Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant arrêt du DATE10.), la Cour administrative confirma le jugement dont appel, en retenant notamment qu’il résulte des pièces du dossier que l’immeuble litigieux figure déjà sur le plan ALIAS4.) de 1901 et qu’à partir des données cadastrales recherchées, sa construction peut être remontée à 1880, de sorte que le caractère architectural et historique mis