Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir qu’un contrat de prêt à usage aurait été conclu entre elle et PERSONNE2.) pour la location de la Voiture et demande partant, à titre principal, la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des dommages et intérêts sur base des articles 1875, 1880 et suivants du Code civil, sinon, à titre subsidiaire, sur base de la responsabilité délictuelle.

Suivant arrêt du DATE10.), la Cour administrative confirma le jugement dont appel, en retenant notamment qu’il résulte des pièces du dossier que l’immeuble litigieux figure déjà sur le plan ALIAS4.) de 1901 et qu’à partir des données cadastrales recherchées, sa construction peut être remontée à 1880, de sorte que le caractère architectural et historique mis

Le point de départ du délai est le premier acte du trouble de droit ou de fait impliquant une prétention rivale à la possession du demandeur (Cass. civ., 18 août 1880, DP 1881, 1, p. 451 ; 16 décembre 1929, Gaz.