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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour, 7 février 1880, P. 1, 634).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle