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CSJ
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Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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560, Cour 7 février 1880, P.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle