Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est partant, en vertu de l’article 1880 du Code civil, tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée.Pour déterminer qui a la charge des détériorations ou de la perte de la chose, les articles 1880 et suivants du Code civil s'attachent à l'origine du dommage.que l'article 1880 du Code civil met à sa charge:

Au début des années 1880, le Gouvernement avait présenté un projet de loi concernant l’organisation judiciaire, comportant un titre III consacré aux pourvois et à la procédure en cassation.