Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donc se produire relativement à sa créance que par sa propre demande, et non par l'action qu'intenterait le débiteur relativement à cette créance pour en faire reconnaître le montant, par exemple, ou la nullité ou la prescription, et même si, en ce dernier cas, elle avait été rejetée (Civ. 13 janv. 1879, S. 1879. 1. 441, note crit. Labbé. – 8 déc. 1880, DP

et la société P) (ci-après P)) portant sur du matériel dénommé « PC PANEL 40-8w WS SILENCE PEARL INSIDE LG 1880 et LG 3480 » qui était destiné à être installé par la société S) sur la base aérienne Bourscheid à Phalsbourg en France.