Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et