Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

560, Cour 7 février 1880, P.

560, Cour 7 février 1880, P.

Ainsi, est considéré comme une dénonciation par écrit, le procès-verbal dressé par un commissaire de police sur la déclaration du dénonciateur ( Trib. Diekirch, 16 décembre 1880, P. 2, 128 ).

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).

servir de gage aux créanciers, de même que la reconstitution ou l’accroissement de cet actif dans l’intérêt commun de ces derniers (Cour 2 juillet 1880, P.2, 49).