Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce faisant, la Cour adopte la position de la Cour de cassation française qui dans un arrêt du 27 janvier 1880 a approuvé la Cour d’appel d’Angers qui, statuant sur incident et en appel, avait, dans un arrêt du 28 octobre 1878, par réformation, dit que l’exécution provisoire ordonnée en première instance sans caution aurait lieu sous caution (Cassation frcse.