Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandes, les a déclarées recevables, a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a, avant tout autre progrès en cause, institué une expertise.

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a,

Suivant la pièce n° 9 de la farde I de la partie B.), l’administration des contributions directes avait effectué des remboursements sur le CCP de B.) en 1979, 1880, et pendant les années de 1983 à 1991.