Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donc se produire relativement à sa créance que par sa propre demande, et non par l'action qu'intenterait le débiteur relativement à cette créance pour en faire reconnaître le montant, par exemple, ou la nullité ou la prescription, et même si, en ce dernier cas, elle avait été rejetée (Civ. 13 janv. 1879, S. 1879. 1. 441, note crit. Labbé. – 8 déc. 1880, DP

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour, 7 février 1880, P. 1, 634).

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).

Il est partant, en vertu de l’article 1880 du Code civil, tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée.Pour déterminer qui a la charge des détériorations ou de la perte de la chose, les articles 1880 et suivants du Code civil s'attachent à l'origine du dommage.que l'article 1880 du Code civil met à sa charge:

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et

Au début des années 1880, le Gouvernement avait présenté un projet de loi concernant l’organisation judiciaire, comportant un titre III consacré aux pourvois et à la procédure en cassation.

demandes, les a déclarées recevables, a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a, avant tout autre progrès en cause, institué une expertise.

Ce faisant, la Cour adopte la position de la Cour de cassation française qui dans un arrêt du 27 janvier 1880 a approuvé la Cour d’appel d’Angers qui, statuant sur incident et en appel, avait, dans un arrêt du 28 octobre 1878, par réformation, dit que l’exécution provisoire ordonnée en première instance sans caution aurait lieu sous caution (Cassation frcse.

et la société P) (ci-après P)) portant sur du matériel dénommé « PC PANEL 40-8w WS SILENCE PEARL INSIDE LG 1880 et LG 3480 » qui était destiné à être installé par la société S) sur la base aérienne Bourscheid à Phalsbourg en France.

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a,

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P.

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

560, Cour 7 février 1880, P.

560, Cour 7 février 1880, P.

Ainsi, est considéré comme une dénonciation par écrit, le procès-verbal dressé par un commissaire de police sur la déclaration du dénonciateur ( Trib. Diekirch, 16 décembre 1880, P. 2, 128 ).

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).

560, Cour 7 février 1880, P.

servir de gage aux créanciers, de même que la reconstitution ou l’accroissement de cet actif dans l’intérêt commun de ces derniers (Cour 2 juillet 1880, P.2, 49).

Suivant la pièce n° 9 de la farde I de la partie B.), l’administration des contributions directes avait effectué des remboursements sur le CCP de B.) en 1979, 1880, et pendant les années de 1983 à 1991.