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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Tribunal d’arrondissement Luxembourg 13 mars 1991, n°188/91 ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg 10 juin 2004, numéros du rôle 71819 et 75988;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre