Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tribunal d’arrondissement Luxembourg 13 mars 1991, n°188/91 ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg 10 juin 2004, numéros du rôle 71819 et 75988;

13 mars 1991, jugement civil n° 188/91, numéro du rôle 41504 ;