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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    article 14.3.g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (cf. TALux octobre 1999, jugement correctionel numéro 1875/99).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre