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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16081/23/CC et notamment le procès-verbal n° 18722/2022 dressé en date du 12 décembre 2022 par la Police grand-ducale, Service de contrôle et de sanction automatisés et le rapport n° 190161/2023 dressé en date du 24 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle