Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16081/23/CC et notamment le procès-verbal n° 18722/2022 dressé en date du 12 décembre 2022 par la Police grand-ducale, Service de contrôle et de sanction automatisés et le rapport n° 190161/2023 dressé en date du 24 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat

Si dans certaines hypothèses un rapport d’expertise, lors de l’élaboration duquel une partie n’a pas été présente, peut lui être déclaré opposable (cf. Cour, 12 novembre 1997, n° 18722 du rôle et les références y citées), ce n’est toutefois pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport qui constitue une sauvegarde suffisante des

Si dans certaines hypothèses un rapport d’expertise, lors de l’élaboration duquel une partie n'a pas été présente, peut lui être déclaré opposable (cf. Cour, 12 novembre 1997, n° 18722 du rôle et les références y citées), ce n'est toutefois pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport qui constitue une sauvegarde suffisante des

novembre 1997 n° 18722 du rôle et les références citées), ce n'est toutefois pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport qui constitue une sauvegarde suffisante des droits de la défense de cette partie pour permettre