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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le règlement de l’assurance incendie, dégâts/eau, vol, bris de glaces constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis (cf. T.A.D., n° 63/2015, 5.5.2015, n° 18721 du rôle, n° Judoc 100036064).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil