Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. d’un jugement rendu le 29 juin 2022 par la juridiction de ce siège, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 1868/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu les jugements n° 178/2021 du 20 janvier 2021, n° 1448/2021 du 12 mai 2021, n° 1046/2022 du 30 mars 2022, n° 1868/2022 du 29 juin 2022 et n° 3320/2022 du 21 décembre 2022.revu les jugements n°

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg