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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle