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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal entend dans un premier temps souligner que la Constitution telle qu’adoptée en 1868 prévoyait en son article 51, paragraphe 2 la fixation du nombre de députés en fonction du nombre d’habitants (« La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population.rapport de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle, doc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre