Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal entend dans un premier temps souligner que la Constitution telle qu’adoptée en 1868 prévoyait en son article 51, paragraphe 2 la fixation du nombre de députés en fonction du nombre d’habitants (« La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population.rapport de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle, doc.

16 avr. 1868, DP 1868.

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a fait valoir que le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) aurait déjà été débouté de sa demande par un jugement du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette rendu en date du 13 juillet 2011 ( rép. n° 1868/2011 ) et qu’il aurait réglé l’intégralité des avances sur charges redues pour les exercices

Or, si un bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail d’un rez-de-chaussée commercial pour exhausser le bien ou reconstruire les étages, son refus est cependant justifié si la démolition affecte l’ensemble du bien quand bien même le preneur n’en occupe qu’une partie (cf. op. cit., no 1868).