Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis un arrêt de la Cour de Liège du 21 mars 1868 (Pas. II, 147) « les mots le même fait qu’emploie l’article 65 ne doivent pas être entendus d’une manière restreinte et en ce sens qu’ils ne pourraient s’appliquer qu’à un seul acte matériel et aux conséquences de cet acte unique ;