Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 521-4 du Code du travail est-il compatible avec l’article 11 de la constitution du 17 octobre 1868 en ce qu’il crée une discrimination entre les salariés luxembourgeois en raison de leur lieu de résidence, et plus

I, n° 49 et CA Caen, 24 août 1868, DP 1871, 2

I, n° 49 et CA Caen, 24 août 1868, DP 1871, 2, p.

I, n° 49 et CA Caen, 24 août 1868, DP 1871, 2, p.

1868, article 443, no 23, p.526).

mêmes, mais par le Conseil Arbitral de la chambre arbitrale de Milan qui a, par deux décisions, - numéros 1868/17 et 1881/17, successivement prorogé le délai de dépôt de la sentence jusqu’au 31 janvier 2016 et ensuite jusqu’au 15 mars 2016 et enfin par une décision

Ces développements rédigés en 1868 sont plus que d’actualité en 2016 de sorte que la Cour les fait siens.

Il a été développé par Henri Deringer, armurier américain, qui lui a donné son nom et l'a fabriqué entre 1835 et 1868.

elle considère dès lors que le tribunal a instauré une inégalité devant la loi contraire à l’article 10 bis de la Constitution du 17 octobre 1868.

1868, article 443, no 23, p.526).

C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » ( Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » ( Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

Depuis un arrêt de la Cour de Liège du 21 mars 1868 (Pas. II, 147) « les mots le même fait qu’emploie l’article 65 ne doivent pas être entendus d’une manière restreinte et en ce sens qu’ils ne pourraient s’appliquer qu’à un seul acte matériel et aux conséquences de cet acte unique ;

Il ressort des factures que la référence à « CCC SWITZERLAND, since 1868 » n’est pas faite à titre d’affirmation de créance dans le chef de la société CCC, mais a été faite à titre de marque ou d’enseigne de la société BBB, qui affirme bien sa qualité de créancière dans les factures par l’indication de son siège social et de ses comptes bancaires.

1868, article 443, no 23, p.526).