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Juridiction
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20241002_JPLSA_2888_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° L-SA-1864/23Par ordonnance n° L-SA-1864/23, rendue le 19 septembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240229_JPLSAISIE_811_pseudonymisé-accessible.pdf
La grosse du jugement numéro 1864/07 rendu le 24 août 2007, dont le dispositif est conçu comme suit :
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg