Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’existence d’une «ordonnance d’injonction de payer» rendue par le tribunal ordinaire de Milan (Italie) en faveur d’X.) et à l’encontre d’une société X.) 1864 srl, dont le caractère définitif n’est pas établi, n’est pas de nature à démontrer l’existence et l’exigibilité d’une créance dans le chef du demandeur à l’encontre du débiteur garanti, la société

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre