Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Le recours contre les associés de la société civile SOCIETE2.) ne serait partant, en application des articles 1862 et 1864, nullement prématuré.En application des articles 1862 à 1864 du Code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    civil. Libéralités. Partages d'ascendants : Litec 2000, n° 1308. – Cass. civ., 3 mai 1864 : DP 1864, 1, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre