Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° L-SA-1864/23Par ordonnance n° L-SA-1864/23, rendue le 19 septembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à

La partie défenderesse se base à l’appui de son premier moyen sur une décision du Tribunal du Travail du 3 juin 2019, répertoire numéro 1864/2019.

La société SOCIETE1.) lui ayant réglé la somme de 1864,52 euros brut, il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1899,33 euros.

Rép.no 1864/2024 (rôle L-TRAV-911/2019)

La grosse du jugement numéro 1864/07 rendu le 24 août 2007, dont le dispositif est conçu comme suit :

Rép. n° 1864/23 L-TREF-71/23